Tout sur le dispositif Pinel

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A compter du 01/09/2014, le PINEL remplace le dispositif DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.A compter du 01/10/2014, un nouveau zonage géographique entre en application.

Quelles sont les Zones éligibles, les Plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources du locataire à respecter ? Comment obtenir le maximum de réduction d’impôt sur le revenu IR ? A quel endroit investir en France ou dans les Dom-Tom ? Découvrez ici les réponses à ces différentes interrogations.

 

PRINCIPE DU DISPOSITIF PINEL. QUI PEUT EN PROFITER ?

Tout résident fiscal français payant au moins 2500€ d’impôt annuel, qui acquiert entre le 01/09/2014 et le 31/12/2021 un bien immobilier neuf ou en VEFA (état futur d’achèvement), peut profiter du défiscalisation PINEL à condition de respecter un engagement de location pendant une certaine durée. Le dispositif qui remplace le Duflot donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) pouvant s’élever à 21% sur 12 ans

La réduction d’impôt du dispositif est calculée sur la valeur du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau indiquant le taux de la réduction d’impôt

Durée Taux de réduction d’impôt Pinel*
Dispositif Pinel sur 6 ans 12%
Dispositif sur 9 ans 18%
Location pendant 12 ans 21%

* Le taux de réduction d’impôt se base sur le prix de revient du bien immobilier + les frais notariés dans la limite de 300.000 euros par an.

La réduction d’impôt est accordée une fois les conditions respectées et les obligations déclaratives effectuées.

la réduction d’impôt est fonction de la durée de la mise en location du bien immobilier

  • Une mise en location pendant 6 ans confère une réduction d’impôt de 12 %.
  • Une mise en location pendant 9 ans  confère une réduction d’impôt de 18 %.
  • Une mise en location pendant 9 ans  confère une réduction d’impôt de 21 %.

DISPOSITIF : CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT


Le taux de réduction d’impôt est de 2% annuel de la première à la neuvième année. Une prolongation optionnelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la dixième à la douzième année.

LES CONDITIONS A RESPECTER


Le Dispositif est un levier gouvernemental pour atteindre un objectif de construction de logements en France. Plusieurs conditions doivent être respectées par l’investisseur.

CONDITIONS DE LOCATION DU DISPOSITIF

  • L’investisseur est tenu de louer le logement à titre de résidence principale (RP) de son locataire.
  • L’engagement de location doit être de minimum 6 ans.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clefs (Déclaration d’achèvement des travaux – DAT).
  • L’acheteur s’engage à respecter les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources du locataire.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

  • L’avantage fiscal du dispositif Pinel n’est pas cumulable avec les dispositifs Duflot, Scellier, LMNP Censi-Bouvard ou Girardin.
  • Un investissement immobilier Pinel rentre dans le plafond annuel des niches fiscales établi à 10000 euros.

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